Le pouvoir d’accorder des délais au débiteur et/ou de l’exonérer des majorations de retard appartient uniquement au directeur de l’organisme concerné (CA Grenoble.2° chambre civile. 12 juin 2018. RG n° 16/06054)
Le pouvoir d’accorder des délais au débiteur et/ou de l’exonérer des majorations de retard appartient uniquement au directeur de l’organisme concerné (CA Grenoble.2° chambre civile. 12 juin 2018. RG n° 16/06054)
