Le 17 septembre 2013, les services de police du commissariat de Goussainville, agissant sur réquisition du Procureur de la République de Pontoise, avaient procédé, en présence de l’URSSAF de Paris à un contrôle au sein d’un restaurant.
Ils constataient la présence de deux personnes qui y travaillent, sans déclaration préalable à l’embauche. A l’issue du contrôle, l’URSSAF adresse à la société une lettre d’observations datée du 26 décembre 2013, aux termes de laquelle elle procédait à un redressement de cotisations d’un montant de 109 208 €.
Le seul argument de la société (d’ailleurs non présente à l’audience) était que les personnes interrogées par l’organisme n’avaient pas donné leur consentement à l’audition, comme l’exige la loi….
Résultat : nullité de la procédure. (Versailles, 5e Chambre, 20 septembre 2018 RG n° 17/02482).
