Une société soutenait qu’en l’absence de motivation, les deux contraintes décernées par
l’URSSAF étaient nulles et qu’elles n’étaient pas fondées en droit car elles visaient l’article L.324-10 du code du travail abrogé depuis le 1er mai 2008. Après avoir constaté que les références des mises en demeure n’étaient pas mentionnées sur les contraintes lesquelles se référaient à un numéro de créance nouveau et il n’y avait aucune mention des périodes auxquelles elles se rapportaient, ni des chefs de redressement concernés, la cour d’appel fait droit à la demande d’annulation des contraintes présentée par la société (Paris. Pôle 6 – Chambre 12. 12 octobre 2018 RG n° 16/07226)
