Un article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 revient sur le système de sanction applicable en travail dissimulé, en modulant l’annulation des exonérations de cotisations sociales pratiquées par l’entreprise, suivant la gravité de l’infraction.
Au cercle Lafay, on devrait se réjouir de cette initiative. Certes, quelques esprits grincheux invoqueront le fait que le texte est incompréhensible par le commun des mortels…Ainsi : « par dérogation aux dispositions prévues au I et au II et sauf dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 243-7-7, lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié résulte uniquement de l’application des dispositions prévues au II de l’article L. 8221-6 du code du travail ou qu’elle représente une proportion limitée de l’activité, l’annulation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions est partielle. Dans ce cas, la proportion des réductions et exonérations annulées est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations, soumises à cotisations de sécurité sociale, versées à l’ensemble du personnel par l’employeur, sur la période concernée, dans la limite de 100 % ».
Que ceux qui ont compris se lèvent … ! Enfin, mieux vaut aller directement à l’explication qu’au texte…
Mais, en plus, ce n’est pas ce que demande le Cercle Lafay. Que le gouvernement réalise enfin que « les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont aujourd’hui les mêmes entre les employeurs quelle que soit leur taille ou la gravité des infractions constatées » est un point certes positif (même s’il aurait pu se rendre compte depuis belle lurette que traiter de la même manière le travail au noir sur un chantier et des heures supplémentaires payées en primes exceptionnelles relève de l’absurde…) !
Ce que nous réclamons, c’est une nouvelle définition du travail dissimulé pour éviter des redressements à l’emporte pièces des URSSAF….Et là le texte n’apporte rien de nouveau. Il ne fait qu’introduire une mesure de modération dans les sanctions applicables…C’est tout !
