Quand une contrainte fait référence à quatre mises en demeure mentionnant pour chacune d’elles la mention « chefs de redressement précédemment communiqués », le cotisant pouvait avoir connaissance des motifs, de la période concernée et du montant des cotisations et majorations de retard. Ladite contrainte était donc valide (Cass civ.2°. 11 octobre 2018. pourvoi n° 17-21450)
