Dans le Journal du Dimanche du 28 octobre 2018, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, annonce un nouveau dispositif pour améliorer les relations entre les entreprises et les administrations qui sont amenées à les contrôler : fisc, URSSAF, Inspection du travail, etc.
Selon lui, « il faut échanger en amont pour éviter les traumatismes en aval » ; « les contrôles ne doivent plus créer un sentiment d’insécurité » ; « le but est que les représentants de l’administration accèdent aux comptes et aux montages que les sociétés mettent en place et de les valider ».
Nous noterons que le ministre reconnait qu’un contrôle peut créer un « traumatisme » et que le cotisant ou le contribuable ait clairement un « sentiment d’insécurité ». Nous saluerons son souhait de faire évoluer les procédures pour éviter ces traumatismes insécurisants.
Mais, quant à l’idée que les administrations accèdent directement aux montages juridiques des sociétés, nous rappellerons que 95 % des entreprises en France sont des TPE qui ne font pas de montages juridiques et qui aspirent uniquement à vivre tranquillement !
