Une décision de la commission de recours amiable avait été notifiée à une société par lettre dont l’accusé de réception était revenu avec la mention « non réclamé ». Dans ces conditions, le délai de recours contre cette décision n’avait pas couru, et elle pouvait donc être contestée. Le juge ne peut donc considérer comme définitive la décision de la dite commission (Paris Pôle 6 Chambre 13 9 novembre 2018 RG n° 15/10278)
