Nous avons relaté le cas ahurissant, relevé par une revue professionnelle : « l’Hôtellerie la Restauration », celui des restaurants ouvriers, très populaires en Bretagne (http://www.lecerclelafay.fr/2018/09/30/urssaf-contre-restaurant-ouvrier/)
Initialement, les entreprises pouvaient prendre en charge les repas servis dans ces restaurants, à la condition qu’ils soient situés dans une autre ville que celle du siège social de l’entreprise. Et le coût est exonéré des charges sociales.
La loi a ensuite déterminé qu’il faut que le siège de la société soit à plus de 5 kilomètres du restaurant.
En résumé : siège social à moins de 5 kilomètres, c’est la gamelle et le micro-ondes. Au-delà, le repas équilibré et la convivialité.
Et, depuis 2015, les restaurateurs ont observé un insatiable appétit de redressement de la part des agents de l’URSSAF de Bretagne.
Avec des notes aux montants exorbitants : ainsi, une TPE de plomberie subit un redressement de 21 000 €. Une petite entreprise du bâtiment est condamnée à une amende 6 000 €. L’addition est salée.
Le sénateur Jean-Luc Fichet s’est ému de la question et s’est fendu d’une question au gouvernement (page 3927 du Journal officiel du Sénat du 2 août 2018).
Il s’émeut de ce que « les ouvriers déjeunant le midi dans les restaurants ouvriers sont contrôlés, et leurs entreprises redressées au motif que le restaurant ouvrier qu’ils fréquentent se situe trop près du siège de leur entreprise ».
Il demande donc à la ministre du Travail de l’époque, Muriel Pénicaud, de préciser la doctrine sur ce sujet particulier, afin d’aboutir à un « apaisement nécessaire des relations entre les entreprises et les organismes sociaux et de contrôle ».
Cette question donne lieu, en octobre 2018, à un débat.
Le sénateur monte d’un cran et regrette que « compte tenu du flou entourant l’application de cette disposition, la peur s’est installée chez les chefs d’entreprise ». Oui, madame la Ministre, la France a peur. Et c’est aux inspecteurs de l’URSSAF qu’est due cette crainte (bien sûr irraisonnée).
Car cette fameuse règle des 5 kilomètres a un effet désastreux : « afin d’être en conformité avec la règle, les distances à parcourir pour le déjeuner du midi deviennent importantes et le temps de la coupure méridienne est compté. De ce fait, le repas de midi est le plus souvent pris « sur le pouce ». Il ne permet pas la consommation d’un plat chaud quotidien et dégrade les conditions de travail des ouvriers de ces mêmes TPE », déplore le sénateur, n’intégrant pas non plus le fait que l’augmentation de la distance pour pouvoir aller manger a un impact sur la consommation de carburant, donc sur la couche d’ozone.
Il déplore aussi l’impact sur l’activité des restaurants ouvriers, dont la perte de chiffre d’affaires peut dépasser les 30 % dans certains cas.
La ministre s’est alors fendue d’une explication qu’elle estimait claire, évoquant « l’exclusion de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par la réglementation sociale pour une indemnisation forfaitaire – 9,10 euros par repas ou 18,60 euros par repas lorsque le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant » ou encore la possibilité d’acquisition de titres-restaurant permettant de « voir leur contribution exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5,43 euros en 2018 ».
Une réglementation sociale qu’elle estime « en principe claire », mais qui nécessite néanmoins, elle le reconnaît, « de refaire une communication sur le sujet auprès des employeurs et des URSSAF ».
Car la ministre aimerait bien « qu’elle soit bien comprise de tous et interprétée partout de la même façon ». Noble ambition.
Le sénateur, non convaincu, regrettant le « flou actuel » a demandé « que le décret comporte des indications beaucoup plus précises en direction des URSSAF ».
Il est sûr qu’un décret va régler rapidement les choses …
Pour retrouver l’ensemble de cet échange et du débat : https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ18080430S&idtable=q350100|q347995|q347997|q339560|q339645|q350644|q350643|q350101|q350102|q350103&_s=08045X&rch=qa&de=19780101&au=20181125&dp=1+an&radio=deau&appr=text&aff=sep&tri=dd&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn
