Le Cercle Lafay suscite une question écrite à l’Assemblée Nationale

M. Guy Bricout attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la procédure de contrôle menée par les URSSAF (CSS art L. 243-7 et s. R. 243-59 et s.). Un document diffusé récemment par Le Cercle Lafay, intitulé « Pour une modernisation du contrôle URSSAF et une amélioration des relations avec les entreprises » (http://www.lecerclelafay.fr/2018/10/05/modernisation-controle-urssaf/) amène à se poser un certain nombre de questions. On apprend ainsi qu’il y a beaucoup plus de contrôles URSSAF que de contrôles fiscaux, que neuf dixièmes des contrôles des PME se terminent par un redressement (comme si la quasi-totalité de ces cotisants étaient des « fraudeurs », suivant la terminologie de ces organismes !), que les URSSAF engendrent la peur, que les contrôles sont mal ressentis par les entreprises, que depuis 10 ans, pour une mesure favorable au cotisant, trois l’ont été en faveur des URSSAF et enfin que l’on assiste aujourd’hui à une banalisation de la notion de travail dissimulé (avec des droits encore réduits pour les personnes victimes d’infractions). Or, étrangement, sur les 97 pages de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) État ACOSS 2018-2022 pas une phrase n’est consacrée, dans le cadre du contrôle, à l’amélioration du dialogue, à l’accroissement des garanties juridiques des cotisants, à la sécurité juridique des entrepreneurs . Alors qu’il s’agit du sujet essentiel pour les entreprises. Il lui demande donc les mesures que celui-ci compte prendre à bref délai pour améliorer la procédure de contrôle et que l’URSSAF devienne (selon l’expression du Président de la République), « l’ami » des entreprises.