En l’espèce, l’URSSAF avait émis deux mises en demeure sans qu’il ne soit précisé que la seconde annulait et remplaçait la première, tandis qu’elles portaient ” chacune un numéro de dossier différent qui les faisait apparaître comme complémentaires et ne permettait pas de comprendre la discordance “. Lesdites mises en demeure sont irrégulières. En effet, la différence de montants figurant dans les deux documents envoyées successivement dans un intervalle de deux mois n’avait pas permis à la société d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation (Versailles. 5e Chambre.13 décembre 2018 RG n° 17/04326)
