Dans le cadre d’un redressement de travail dissimulé effectué sur la base de l’article L 8271-1 et suivants du Code du travail et R 133-8 du Code de la sécurité sociale, le directeur de l’organisme de sécurité sociale doit signer la lettre d’observations. En l’absence de cette signature, le redressement est nul (TASS de l’Indre. 9 novembre 2018. dossiers n° 23 491 et 23 544)
