S’il est prévu une communication du procès-verbal de contrôle et des réponses, c’est à destination de l’URSSAF et non de l’employeur (Paris Pôle 6 Chambre 12, 18 janvier 2019 RG n°16/03858)
S’il est prévu une communication du procès-verbal de contrôle et des réponses, c’est à destination de l’URSSAF et non de l’employeur (Paris Pôle 6 Chambre 12, 18 janvier 2019 RG n°16/03858)
