En 2016, la Cour de Cassation avait rendu une décision défavorable aux URSSAF (jugement du 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-16991, la Cour de Cassation avait décidé, s’agissant d’une société cotée au CAC 40, que « la contribution au remboursement de la dette sociale portant sur les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère doit être recouvrée et contrôlée par l’administration fiscale » et non par l’URSSAF…).
Au delà de l’aspect technique, cela remettait en cause un redressement de 976 356 euros assaisonné de 97 636 euros de majorations de retard.
En général, quand la Cour de Cassation se prononce, on abandonne le dossier.
Enfin, pas à l’URSSAF, qui représente l’affaire devant la Cour d’Appel de Paris qui, le 22 mars 2019 (RG n° 17/09661), confirme, comme il fallait s’y attendre, la décision de la Cour de Cassation.
Près de 3 ans d’une procédure longue, coûteuse, visant à récupérer une somme due à une autre administration (la fiscale), pour rien …
