Dans une question écrite au Gouvernement (02/04/2019) la sénatrice Pascale Gruny a “attiré l’attention du ministre de l’action et des comptes publics sur la définition du travail dissimulé”.
Dans sa question écrite, elle cite nommément le site www.lecerclelafay.fr qui ” regorge d’exemples de ce que les URSSAF entendent par travail dissimulé ou « fraude sociale »
En conclusion, elle demande donc “ce que le Gouvernement entend proposer afin de redéfinir la notion de travail dissimulé, de proportionner les sanctions à l’infraction commise et d’améliorer le caractère contradictoire de cette procédure”.
Tout comme le Cercle Lafay et les entreprises, l’honorable parlementaire attend la réponse à cette question.
