Le défaut de réception par son destinataire d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception n’affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de procédure subséquents (Basse-Terre, Chambre sociale, 17 juin 2019, RG n° 18/00180)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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