L’article R.243-59 du code de la sécurité sociale n’impose pas à l’URSSAF de préciser l’ensemble des comptes contrôlés sur l’avis de contrôle (Bordeaux, Chambre sociale – section B, 4 juillet 2019, RG n° 17/02042 17/02043)
L’article R.243-59 du code de la sécurité sociale n’impose pas à l’URSSAF de préciser l’ensemble des comptes contrôlés sur l’avis de contrôle (Bordeaux, Chambre sociale – section B, 4 juillet 2019, RG n° 17/02042 17/02043)
