Le 12 septembre 2019 est paru dans le Journal Officiel un décret (n° 2019-949 du 10 septembre 2019) portant création d’une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement», chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social).
On aurait cru que des personnes extérieures (représentants les cotisants) auraient droit de siéger dans cette mission. Eh bien non, elle comprend uniquement : « les personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale ainsi que les personnels d’autres ministères et des caisses et institutions de sécurité sociale et de leurs groupements, ainsi que des contractuels »….Bref, une mission purement technocratique qui sera sûrement à l’écoute des cotisants, exclus de ses instances.
