Une contrainte avait été signifiée par voie d’huissier de justice le 6 décembre 2011. Pour la Cour d’appel, est tardive la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale d’une opposition à contrainte le 6 février 2012, soit après l’expiration du délai de 15 jours à compter de la signification de la contrainte, qui expirait le mercredi 21 décembre 2011 (Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale. 11 septembre 2019, RG n°17/02683)
