S’agissant de la procédure devant la commission de recours amiable, s’il est exact qu’elle doit en principe et par principe respecter le contradictoire, les conséquences du non-respect de ce principe sont, en fait, sans conséquence sur la suite de la procédure. En effet, si la saisine de la commission de recours amiable constitue un préalable indispensable l’irrégularité éventuelle de la décision de la CRA ne prive la société d’aucun droit, puisque la décision de l’URSSAF peut être déférée au juge dans le cadre d’une procédure contradictoire (Versailles, 5e Chambre, 19 septembre 2019, RG n° 18/03898)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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