La mise en demeure constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le mois (article L 244-2 du code de la sécurité sociale). Un simple renvoi à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, sans aucune mention du délai, est insuffisant. Par suite, et à défaut de mentionner expressément ledit délai prescrit par le texte précité, la mise en demeure doit être annulée (Basse Terre, Chambre sociale, 7 octobre 2019, RG n° 19/00055)
