Le classement sans suite opéré par le ministère public à l’issue de l’enquête sur un éventuelle infraction de travail dissimulé ne constitue pas une décision de fond prise par le juge pénal et ne met pas obstacle au redressement opéré par l’URSSAF (Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 30 octobre 2019, RG n° 16/06069)
