Accueil Du côté des Tribunaux Du contenu de la contrainte Du côté des Tribunaux Du contenu de la contrainte Par Cercle Lafay - 12 novembre 2019 0 Est régulière une contrainte qui ne contient pas elle-même toutes les mentions requises mais se réfère à une ou plusieurs mises en demeure les comportant (Nancy, Chambre sociale-section 1, 5 novembre 2019, n° 18/01112) Cela pourrait vous intéresserVoir plus d'articles de l'auteur Le Cercle Lafay rejoint “les avocats et l’URSSAF” Pas d’opposition : contrainte effective. Demande de délai et prescription Laisser un commentaire Annuler la réponse.