Accueil Du côté des Tribunaux Documents utilisés non sollicités Du côté des Tribunaux Documents utilisés non sollicités Par Cercle Lafay - 17 novembre 2019 0 contrôles de l'urssaf Est valable un redressement URSSAF effectué sur la base de documents et de chiffres de référence d’une autre société du groupe, dès lors que l’inspecteur n’a pas sollicité lesdits documents (Cass civ.2°. 7 novembre 2019. pourvoi n° 18-21388) Cela pourrait vous intéresserVoir plus d'articles de l'auteur L’opposition à une contrainte doit être motivée…Faute de motivation, l’opposition est irrecevable… Une absence de signature peut vous sauver la mise ! Partage de jurisprudence Laisser un commentaire Annuler la réponse.