Tous les professionnels le disent : la procédure de solidarité financière des clients donneurs d’ordre de travailleurs indépendants est une véritable épée de Damoclès posée au dessus de leur tête (http://www.lecerclelafay.fr/2019/03/31/attestation-de-vigilance-solidarite-financiere-les-armes-fatales-de-lurssaf/) .
Rappelons le principe : le donneur d’ordre est contraint de vérifier tous les 6 mois, via une attestation de vigilance, que le sous traitant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement (dès lors que la conclusion d’un contrat porte sur une obligation d’au moins 5 000 euros HT – CSS art L. 243-15, code du travail articles L. 8222-1 et D. 8222-5).
Si le sous-traitant n’est pas à jour de ses obligations, le donneur d’ordre sera tenu de devoir régler solidairement les cotisations sociales du sous-traitant.
D’abord, il est clair que cette procédure accroît considérablement les obligations administratives des entreprises. Il est vrai qu’elles nont pas grand chose d’autre à faire, à part la DSN, le prélèvement à la source…
Les chefs d’entreprise vont bientôt s’interroger sur leur véritable mission, en dehors de celui de faire le boulot de l’administration …
Ensuite, ce processus pernicieux revient davantage à assurer le recouvrement des cotisations qu’à lutter contre le travail dissimulé.
Enfin, on notera que les droits des donneurs d’ordres en cas d’infraction sont réduits à presque rien.
En effet, l’URSSAF n’est même pas tenue de joindre le procès-verbal constatant le travail dissimulé (Cass civ.2°. 13 octobre 2011 pourvoi n ° 10-19386) ; de même, l’organisme de recouvrement n’est pas obligé d’indiquer les salariés concernés par l’infraction (Paris, Pôle 6 Chambre 12, 22 mars 2019, RG n n° 16/07832).
Le jackpot pour l’URSSAF est assuré. Et nous sommes toujours surpris de voir que les syndicats patronaux ne réagissent pas face à cette situation ahurissante.
