Une erreur assez fréquente des URSSAF : la signification faite à une adresse qui ne correspond pas à celle mentionnée sur la contrainte elle-même ne peut valoir signification régulière. Dès lors, faute d’avoir été valablement signifiée, la contrainte n’a pas vocation à être mise à exécution, tout comme n’importe quel jugement non valablement signifié n’aurait pu faire l’objet d’une quelconque demande d’exécution forcée (Montpellier, 1ère Chambre D, 21 novembre 2019, RG n° 19/01761)
