L’URSSAF n’est pas tenue de joindre à la lettre d’observations le procès-verbal constant l’infraction de travail dissimulé (Toulouse, 4ème chambre sociale – section 3, 22 novembre 2019, RG n° 18/02606 – Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 22 novembre 2019, RG n° 16/09712)
