Le défaut de réception effective par le cotisant de la mise en demeure, qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception, n’affecte ni la validité de celle-ci, ni la validité de la procédure de recouvrement (Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale,  27 novembre 2019, RG n° 17/06797)

Partager
Article précédentContrainte : être complet
Article suivantDu bon contenu pour la saisine de la CRA
Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

Laisser un commentaire