Il n’est nullement fait obligation à l’organisme, dans les observations, de faire mention des taux appliqués et du détail des calculs, ceux-ci découlant exclusivement de la multiplication d’un taux prévu par décret au montant des rémunérations déclarées (Versailles, 5e Chambre, 5 décembre 2019, RG n° 17/05115, 17/05111, 18/00815)
