Il résulte de l’article L 244-2 du Code de la sécurité sociale, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée à l’employeur l’invitant à régulariser sa situation dans le mois. Dès lors qu’aucun délai de paiement n’est expressément formulé dans la mise en demeure, celle-ci est nulle (Cass civ.2°. 19 décembre 2019. pourvoi n° 18-23623)
