Dans le cadre d’un contrôle sur place, les dispositions de l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale, qui sont d’application stricte, ne permettent pas à l’inspecteur du recouvrement une consultation en dehors des locaux de l’entreprise des documents dont la remise à l’inspecteur du recouvrement n’a pas été autorisée par l’employeur (Toulouse, 20 décembre 2019, 4ème chambre sociale – section 3, RG n° 17/04639)
