Aucun texte légal n’impose à l’organisme de recouvrement de signer un avis de passage, de sorte que l’absence de signature ne constitue pas un manquement à une formalité substantielle permettant d’annuler le redressement (Paris, Pôle 6 – Chambre 12 ,10 janvier 2020, RG n° 16/13815)
