Une cotisante a formé opposition à la contrainte et a uniquement indiqué : « Par la présente, je fais opposition à la contrainte qui m’a été signifiée concernant la demande de paiement de mes cotisations insi que les majorations de retard d’une somme de 6.3887,00 euros ». L’opposition ainsi formulée ne répond pas à l’exigence de motivation telle qu’elle résulte de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale. L’irrecevabilité de l’opposition a pour effet de rendre à la contrainte son plein effet (Aix en Provence, Chambre 4-8, 10 janvier 2020, RG n° 18/12412)

Partager
Article précédentMise en demeure et lettre d’observations
Article suivantLa saisine de la CRA ne suspend rien
Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

Laisser un commentaire