Accueil Du côté des Tribunaux Délai de paiement : qui l’accorde ? Du côté des Tribunaux Délai de paiement : qui l’accorde ? Par Cercle Lafay - 27 janvier 2020 0 Une demande de délais de paiement est de la compétence exclusive du directeur de l’organisme de recouvrement (Versailles, 5e Chambre, 23 janvier 2020, RG n°18/04593) Cela pourrait vous intéresserVoir plus d'articles de l'auteur L’opposition à une contrainte doit être motivée…Faute de motivation, l’opposition est irrecevable… Une absence de signature peut vous sauver la mise ! Partage de jurisprudence Laisser un commentaire Annuler la réponse.