Dans le cadre d’une procédure de travail dissimulé, le contenu du procès-verbal était repris dans la lettre d’observations. Aucune disposition du code de la sécurité sociale ne prévoit la communication ni du procès-verbal ni des réquisitions du parquet (Caen, Chambre sociale section 3, 23 janvier 2020, RG n° 15/02828)
