Il est constant que le contrôle effectué par les inspecteurs de l’URSSAF dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé échappe aux règles de compétence territoriale des articles L 213-1 et D 213-1 -1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, les inspecteurs dépendant de l’URSSAF de la Manche sont compétents pour constater toute infraction de travail dissimulé sur tout le territoire national et pour poursuivre les opérations de vérification et de redressement résultant de leurs constatations (Caen, Chambre sociale section 3, 23 janvier 2020, RG n° 15/02828)
