L’URSSAF a eu recours à la procédure de contrôle par échantillonnage ou extrapolation prévue par l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu’il ressortait de la lettre d’observations et de l’annexe de cette lettre que le redressement reposait sur l’analyse de la situation de certains salariés seulement. Dès lors, l’URSSAF aurait dû informer la société de cette procédure. (Cass civ. 2°. 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-24888)
