Est régulière une contrainte qui ne contient pas elle-même toutes ces mentions mais se réfère à une ou plusieurs mises en demeure les comportant (Nancy, Chambre sociale section 1, 28 janvier 2020, RG n° 19/00281 – Nimes, Chambre sociale, 28 janvier 2020, RG n° 17/04201)

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Cercle Lafay
Le Cercle Lafay (du nom de Bernard Lafay, député qui avait proposé en 1952 la généralisation des URSSAF) regroupe des spécialistes qui s’intéressent à cette institution et en dénoncent les excès.

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