La saisine de la commission de recours amiable n’interdit nullement la délivrance de contrainte, notamment pour préserver la caisse d’un risque de prescription de sa créance (Paris, Pôle 6 chambre 13, 31 janvier 2020, RG n° 16/15330)
La saisine de la commission de recours amiable n’interdit nullement la délivrance de contrainte, notamment pour préserver la caisse d’un risque de prescription de sa créance (Paris, Pôle 6 chambre 13, 31 janvier 2020, RG n° 16/15330)
