Accueil L'URSSAF épinglé Quand contester la mise en demeure ? L'URSSAF épinglé Quand contester la mise en demeure ? Par Cercle Lafay - 9 février 2020 0 Peut être soulevée, pour la première fois, devant le tribunal ou devant une cour d’appel, la nullité de la mise en demeure (Pau, Chambre sociale, 30 janvier 2020, RG n° 17/00397 17/00393) Cela pourrait vous intéresserVoir plus d'articles de l'auteur Une procédure à la va vite … pour aucun résultat ! Une communication vaseuse ! La propagande de l’URSSAF ne prend pas… Laisser un commentaire Annuler la réponse.