Accueil Du côté des Tribunaux Qui peut accorder le délai de paiement ? Du côté des Tribunaux Qui peut accorder le délai de paiement ? Par Cercle Lafay - 19 février 2020 0 Il n’entre pas dans les pouvoirs de la juridiction d’octroyer des délais de paiement au titre des cotisations sociales (Lyon, protection sociale, 11 février 2020, RG n° 17/08354 -17/08355) Cela pourrait vous intéresserVoir plus d'articles de l'auteur L’opposition à une contrainte doit être motivée…Faute de motivation, l’opposition est irrecevable… Une absence de signature peut vous sauver la mise ! Partage de jurisprudence Laisser un commentaire Annuler la réponse.