L’article R 243-59 du CSS prévoit l’envoi d’un avis de passage adressé à l’employeur par l’URSSAF préalablement à tout contrôle et ce par lettre recommandée avec accusé de réception mais ne précise pas que ce document doit être signé à peine de nullité. Dès lors, l’absence de signature n’ayant aucune incidence sur la validité de la procédure, la jurisprudence relative à la lettre d’observations adressée à l’issue du contrôle n’est pas transposable à l’avis de passage (Nimes, Chambre sociale, 11 février 2020, RG n° 16/05076)
