Des contraintes portaient en titre la mention « cotisations et contributions sociales visées à l’article L 133-6 du code de la sécurité sociale ». Toutefois, l’article L 133-6 du code de la sécurité sociale concerne l’institution d’un « interlocuteur social unique pour les indépendants ». Le seul visa de l’article L 133-6 du code de la sécurité sociale, porté en-tête des contraintes, ne mettaient pas Mme E… C… en mesure d’avoir connaissance de la nature et de la cause des obligations dont l’exécution lui était alors réclamée dès lors qu’elles retenaient en outre des montants différents de ceux mentionnés dans les mises en demeure préalables. Il s’ensuit que les contraintes devaient être annulées (Grenoble, Chambre sociale – protection sociale, 20 février 2020, RG n° 17/05373)
