Si Mme B… A… s’est vu notifier par un délégué du procureur un rappel à la loi en sa qualité de gérante de la société pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé par personne morale, cet élément ne suffit pas à affirmer que l’infraction de travail dissimulé n’aurait été constituée que ce jour-là puisqu’un rappel à la loi n’a pas l’autorité de la chose jugée (Angers, Chambre sociale, 20 février 2020, RG n° 17/00465)
