Accueil Du côté des Tribunaux Pas de contestation ? Validation. Du côté des Tribunaux Pas de contestation ? Validation. Par Cercle Lafay - 2 mars 2020 0 En l’absence d’opposition régulière, la contestation de la mise en demeure en cause devient sans objet (Versailles, 5° chambre, 20 février 2020, RG n° 18/02303) Cela pourrait vous intéresserVoir plus d'articles de l'auteur L’opposition à une contrainte doit être motivée…Faute de motivation, l’opposition est irrecevable… Une absence de signature peut vous sauver la mise ! Partage de jurisprudence Laisser un commentaire Annuler la réponse.