Accueil Du côté des Tribunaux Contrainte et mise en demeure : même combat ! Du côté des Tribunaux Contrainte et mise en demeure : même combat ! Par Cercle Lafay - 11 mars 2020 0 La contrainte qui fait référence à une mise en demeure régulière est parfaitement valide (Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 28 février 2020, RG n° 16/11102) Cela pourrait vous intéresserVoir plus d'articles de l'auteur L’opposition à une contrainte doit être motivée…Faute de motivation, l’opposition est irrecevable… Une absence de signature peut vous sauver la mise ! Partage de jurisprudence Laisser un commentaire Annuler la réponse.