La contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire. Le juge doit donc constater que le signataire de la contrainte était titulaire d’une délégation du directeur de l’organisme de recouvrement (Cass civ.2°. 12 mars 2020 pourvoi n° 19-13045)
