Dans le cadre d’un contentieux en matière de solidarité financière, doit être communiqué par l’URSSAF au donneur d’ordre, le P.V. de travail dissimulé ainsi que les pièces de la procédure de redressement concernant le sous-traitant, conformément au considérant 14 de la décision n° 2015-479 QPC en date du 31 juillet 2015 (référence à l’article 16 de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789) (Orléans. Chambre des affaires de sécurité sociale (avant dire droit). 26 novembre 2019. RG n° 17/03290)
