Il ne résulte pas que le rapport des contrôleurs doit être communiqué au cotisant, la transmission dudit rapport à l’organisme de recouvrement relevant d’une formalité interne sans incidence sur la régularité de la procédure de contrôle (Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 11 mars 2020, RG n° 18/00034)
