Il n’est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comportent des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionnent l’assiette et le taux appliqué (Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 15 avril 2020, RG n° 18/05676)
Il n’est pas exigé que la mise en demeure ou la contrainte comportent des explications sur le calcul des cotisations et contributions ou mentionnent l’assiette et le taux appliqué (Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 15 avril 2020, RG n° 18/05676)
