Le Cercle Lafay avait interpellé le gouvernement sur la procédure d’abus de droit, qui s’appuie sur des “comités d’abus de droit”, lesquels comités, faute d’avoir des représentants nommés, étaient, de fait, une coquille vide, un comité virtuel et fantôme . Le 6 novembre 2018, par l’intermédiaire du député Guy Bricout, le Cercle Lafay interrogeait le Ministre des Comptes publique afin de savoir ce que le Gouvernement comptait pratiquement mettre en œuvre et en urgence pour que ce comité fonctionne et que les cotisants et professionnels soient au courant de son existence.
Le 7 avril 2020, soit un an et demi après la question, le gouvernement apporter une réponse (http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-13983QE.htm). Poir indiquer, dans la phraséologie habituelle (très blablateuse) pour dire que « le Gouvernement a sollicité les institutions composant le comité afin d’en nommer à nouveau les membres ».
Nul doute que cette action de sollicitation va avoir des effets immédiats pour le devenir de ces comités nébuleux ….
